EGALITE DEVANT LA JUSTICE ?

Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a introduit à partir du 1^er  octobre 2010 des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 euros pour tous les citoyens qui saisiront les instances judiciaires en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou introduite devant une juridiction administrative.

TOUS LES LITIGES DE LA CONSOMMATION RELEVANT

DU TRIBUNAL D’INSTANCE SONT CONCERNES.

INDECOSA-CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice. Elle est contraire à l’Article 6 de la convention Européenne des droits de l’Homme, au principe d’égal accès à la justice.