Monsieur le ministre de l’économie et des finances,
Nous sommes aujourd’hui invité à nous prononcer sur le projet de création d’un registre national des crédits aux particuliers dit « fichier positif ». Ce projet intervient dans un contexte où de plus en plus de ménages sont confrontés à une baisse drastique de leur pouvoir d’achat à laquelle s’ajoute nombre d’accidents de la vie privé ou professionnelle, notamment la précarité ou la perte de l’emploi, l’explosion des prix des produits de première nécessité, des services.
Augmentation des dépenses incompressibles et fragilisation des parcours de vie poussent immanquablement aux crédits, d’ailleurs proposés partout et en permanence.
Cela se traduit par une hausse constante du nombre de dossiers déposés, soit environ 220 000 nouveaux dossiers chaque année sur un total d’environ 900 000 et d’un montant moyen de 45 000 euros.
Déjà en 2007, plus d’un million de ménages était surendetté soit plus de 6 millions de personnes concernées (Chiffres du CES - rapport de l’année 2007 sur le surendettement des particuliers). La nouvelle loi à effet du 1er mai 2011, dite loi Lagarde, quoique imparfaite sous bien des aspects, avait été mise en place afin de diminuer le nombre de crédits renouvelables, facteur déclenchant ou aggravant du surendettement. Elle n’a pas eu le temps de montrer ses effets.
Face à cette situation, nous considérons que votre projet ne répond pas aux objectifs avancés, à savoir : • La prévention du surendettement. • Une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.
Stopper cette spirale infernale, exige avant tout, la mise en œuvre d’une toute autre politique économique et sociale avec principalement : La revalorisation du pouvoir d’achat (salaires, retraites, minima sociaux, etc.) et plus particulièrement pour les plus bas revenus, accompagnée par la création d’emplois qualifiés, à temps pleins et correctement rémunérés.
Ces revendications seront notamment au cœur de la journée nationale d’action interprofessionnelle du mardi 11 octobre prochain.
D’autres mesures, réclamées par les consommateurs pourraient être efficaces comme la TVA réduite, voire supprimée, pour les produits de première nécessité (alimentation, énergie, etc.) ou bien le vrai plafonnement des loyers, la gratuité des études...
D’autre part, ce fichier serait totalement inutile pour 75% des dossiers déposés suite à un accident de la vie (chômage, divorce, décès du conjoint, etc.) et donc non surendettés avant l’évènement...comme à ceux déposés sans comporter de crédits mais pour des dettes de loyers, d’énergie, d’eau, etc. Cela veut dire, que votre système fichier pourrait « protéger » 15 à 30 000 emprunteurs compulsifs alors qu’il existe 25 millions de citoyens disposant d’au moins un encours de crédit.
Évidemment, la situation de ces 15 à 30 000 familles peut être extrêmement préoccupante, mais n’y a t’il pas d’autre solution que la mise en place d’un système extrêmement lourd et coûteux, pour quelques pourcentage de la population ciblée et dont l’efficacité n’est pas garantie ? Déjà, le contrôle systématique des trois derniers relevés de chacun des comptes dont dispose le postulant emprunteur permettrait d’identifier les crédits (hors prêts familiaux), mais il présente une charge de travail importante pour le banquier et n’est que rarement réalisé pour les petits crédits en l’absence des moyens humains nécessaires.
Vous n’êtes pas sans méconnaître les conclusions du rapport d’octobre 2007 sur le surendettement des particuliers. Dans ce rapport, différentes propositions à même de prévenir le surendettement et d’apporter de réelles solutions aux personnes surendettées avaient été adoptées à la quasi unanimité des membres du Conseil Économique et Social. Force est de constater aujourd’hui, que nombre de ces propositions restent pertinentes et qu’il y a donc besoin d’ouvrir un réel débat contradictoire et l’inscrire dans la durée sur la question du surendettement. Un débat qui ne saurait donc se limiter à votre projet de création d’un fichier positif. Nous vous demandons sa mise en place à brèves échéances et portant sur différents volets : • Prévention du surendettement. • Droits nouveaux pour les ménages et les personnes surendettées. • Droits nouveaux et moyens pour les associations de consommateurs, siégeant dans les commissions de surendettement notamment. • Rôles, places et responsabilités des banques, des compagnies d’assurance et plus largement de l’ensemble du système financier. • Missions de services publics devant être alloués à la Banque de France, à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou encore à la Direction Générale des Finances Publiques, pour ne citer ici que quelques exemples. • La création des emplois nécessaires dans le secteur financier et les administrations publiques pour répondre à la problématique globale du surendettement.
A défaut de l’ouverture d’un tel débat avec obligation de résultat, vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous prononcer en faveur de votre projet de création d’un registre national des crédits aux particuliers.